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 Conditions de vente
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  1. Sauf conventions contractuelles contraires, le montant de la facture sera payable comptant ou par virement à notre compte bancaire, net et sans escompte, à l'échéance mentionneé sur la facture.
  2. En cas de non respect de l'échéance, la somme non payeé ou partiellement payeé sera majorée de plein droit et automatiquement de 15% par an sans mise en demeure préalable puisque la date d'échéance de paiement remplacera cet avertissement. Par surcroît, il est expressément convenu qu'en cas de non paiement et/ou d'un paiement partiel de la facture, et après avoir envoyé une sommation, la facture sera augmentée d'un montant forfaitaire et indivisible de 15% avec un minimum de 17,35 euro et ce, à titre de dommages. Cette clause est agrée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil belge.
  3. Tout litige résultant de l'interprétation et/ou exécution de cette convention sera tranchée par un ou plusieurs arbitres désignés par la s.a. Arbitrage- en Bemiddelingsinstelling (s.a. A.B.I), Julius Sabbelaan 2, 8300 Knokke-Heist, selon la procédure prévue dans le règlement d'arbitrage de la s.a. A.B.I. Ce règlement d'arbitrage peut être, soit consulté au siège social du Service Pedologique, soit obtenu gratuitement à la s.a. A.B.I.
  4. Toute réclamation doit nous parvenir par écrtit, dans les 8 jours après réception de la facture.
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