Conditions de vente

Conditions générales de commande et de vente (en version 07/01/2021)

• Sauf conventions contractuelles contraires, le montant de la facture sera payable comptant ou par virement sur notre compte bancaire, net et sans escompte, á l'échéance mentionnée sur la facture.
• Pour chaque facture impayée, un intérêt de retard sera facturé, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date de la facture avec un minimum de 12% par an. En outre, une compensation sera facturée, de plein droit et sans mise en demeure. Cette compensation ne sera jamais inférieure à 5% du montant des factures et sera d'au moins 40,00 €. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à l'échéance fixée, toutes les factures impayées sont immédiatement exigibles et payables de plein droit et sans mise en demeure.
• En cas de retard de paiement, l'agence de recouvrement TCM Belgium sa Ambachtenlaan 13c 3001 Heverlee sera impliquée.
• Toute réclamation doit nous parvenir par écrit, dans les 8 jours après réception de la facture.
• En cas d'annulation d'une commande par le client, ce dernier est redevable d'une indemnité de 20% de la valeur de la commande annulée sans que l'exécuteur testamentaire ne soit tenu de fournir une quelconque preuve du dommage.
• Pour des raisons d'organisation, il est possible que le Service Pédologique de Belgique sous-traite l'analyse de certains paramètres. Pour le(s) paramètre(s) pour le(s)quels l'accréditation BELAC est requise, cette éventuelle sous-traitance aura toujours lieu dans un laboratoire accrédité pour ces paramètres.
• Le Service Pédologique de Belgique agira, si nécessaire, selon les modalités fixées dans le MB du 22/01/2004 pour l'obligation de notification dans la chaîne alimentaire publié au Moniteur Belge du 13/02/2004
• Si vous souhaitez faire référence à l'accréditation BELAC et à l'utilisation du logo BELAC, vous devez le faire conformément à la règlementation telle que décrite dans BELAC-2-001-2020-FR.pdf , chapitre 4.2